L’habitat indigne

La lutte contre l’habitat indigne constitue, depuis 2007, une priorité de l’action publique. Depuis 2012, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) coordonne l’action des différents partenaires présents dans le département et agissant dans ce domaine et centralise les signalements des usagers.
En tant que guichet unique, elle réceptionne tous les signalements de logements dégradés.
Le Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) de la ville de Cagnes-sur-Mer est le relais local de cette politique. Il a pour mission de rechercher les causes d’insalubrité et de faire le nécessaire pour que le(s) propriétaire(s) du logement y remédie(nt) dans les meilleurs délais.
Le SCHS travaille en lien avec les services de l’Etat (ARS et DDTM et DDCS), la CAF, la Métropole NCA et les services sociaux.

Fiche de signalement – Logement indigne

Cliquez ici pour télécharger

À compléter et à renvoyer à :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) / Service habitat logement
147, boulevard du Mercantour – 06286 NICE cedex 3, 06800 Cagnes-sur-Mer
ddtp-pdlhi@alpes-maritimes.gouv.fr

Le Service Communal Hygiène et Santé (SCHS) de Cagnes-sur-Mer
se tient à votre disposition pour tout renseignements complémentaires
04 93 22 19 75 – hygiene.salubrite@cagnes.fr

Qu’est-ce qu’un habitat indigne ou insalubre ?

L’habitat indigne ou insalubre rassemble les situations de logements qui présentent des désordres importants pouvant affecter la santé, à la sécurité, au bien-être physique, mental ou social des occupants et des voisins.
Les critères pris en compte pour évaluer l’état d’un logement sont les suivants :

– les intoxications aiguës (monoxyde de carbone, plomb, …)
– l’absence d’ouverture sur l’extérieur ou l’isolement
– l’absence d’éclairement naturel
– l’exiguïté
– l’insuffisance de la hauteur sous-plafond
– la sur-occupation
– la présence excessive d’humidité et de moisissures
– l’absence d’eau potable ou de réseau d’assainissement
– l‘absence de chauffage
– Une installation électrique dangereuse

Lutter contre l’habitat indigne : Guide pratique à l’usage des occupants

Cliquez ici pour télécharger

Une intervention graduée en fonction de l’importance des désordres

1- Mauvais entretien

> Je saisis les tribunaux

Réparations locatives à la charge du locataire
Plus d’infosCliquez ici

Décret n°87-712 du 26/08/1987

2- Indécence

> Je saisis les tribunaux

Règles minimales de confort (à la charge du propriétaire)
Guide pratique à téléchargerCliquez ici

Décret n°2002-120 du 30/01/2002

3- Manquements à l'Hygiène et la salubrité

> Je saisis la DDTM, qui peut saisir le Maire
ou l’ARS
(Agence Régionale de Santé Paca)

Désordres plus importants
pourtant atteinte à la santé

Règlement Sanitaire Départemental

4- Insalubrité

> Je saisis la DDTM, qui peut saisir le Maire
ou l’ARS
(Agence Régionale de Santé Paca)

Désordres présentant un danger
pour la santé ou la sécurité des occupants

Code de la Santé Publique
L.1331-24 et suivants

5- Locaux impropres à l'habitation

> Je saisis la DDTM, qui peut saisir le Maire
ou l’ARS
(Agence Régionale de Santé Paca)

Mise à disposition de caves, sous-sols, garage…

Code de la Santé Publique
L.1331-22

Vous êtes locataires – Comment agir ?

Amiable

> Cas 1 à 2

à l’amiable avec votre bailleur

Par courrier de préférence

Médiateur de la ville de Cagnes-sur-Mer

> Cas 1 à 2

à l’écoute de tous les Cagnois
rencontrant des difficultés
ou en situation de conflit de voisinage,
familial ou administratif.

04 93 22 19 00
Service Médiation – Coordination
Mairie principale

Conciliateur de justice

> Cas 1 à 2

Auxiliaire de justice non rétribué
participant au service public de la justice

04 92 02 47 47
Sur rendez-vous
le mercredi 8h30 – 12 heures
dans les locaux du CCAS

Commission départementale de concialiation

> Cas 1 à 2

Commission Départementale
de Conciliation (CDC)
La saisine doit se faire dans un délai de 2 mois
après une mise en demeure de votre propriétaire
de faire les travaux et restée sans réponse

04 93 72 20 00
Direction départementale
de la Cohésion sociale (DDCS)
147, bd du Mercantour
BP 3003 – 06286 Nice Cedex 3

Greffe du Tribunal d'Instance de Grasse

> Cas 1 à 2

Plus d’infos – Cliquez ici
Chargé des litiges
d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €

04 92 60 74 00
37, avenue Pierre Sémard
BP 71029 – 06133 GRASSE cedex

Intervention de l'ARS ou du SCHS

> Cas 3 à 5 *

* L’action de la commune et celle du Préfet visent, après diagnostic de votre logement à demander à votre propriétaire de mettre fin aux désordres constatés ; Aucun constat ne sera réalisé dans le cadre d’une procédure civile ou d’une demande de relogement.

Compléter et renvoyer le signalement
(ci-joint) par courrier ou par email

04 93 22 19 75
hygiene.salubrite@cagnes.fr

Ville de Cagnes-sur-Mer
21, square Bourdet

Vous êtes propriétaires. Vous souhaitez améliorer la qualité de votre logement ?

La Métropole « Nice Côte d’Azur » a mis en place depuis 2014, un Programme d’Intérêt Général (PIG) pour vous aider financièrement
Dépliant d’information – Cliquez ici

A la clé, des subventions couvrant 20 à 80 % du montant des travaux hors taxes engagés.

Pour simplifier les démarches, un interlocuteur unique peut vous aider gracieusement dans le dépôt de votre dossier tant sur les volets technique, administratif que financier :
CITEMETRIE – API-PROVENCE
Tel : 0805 69 39 09
les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 9h à 12h et de 14h à 17h :
pigmetropole.nca@citemetrie.fr

Les logements en location – Quels diagnostics sont nécessaires ?

A l’entrée dans le logement, le propriétaire des lieux doit informer ses locataires sur certains aspects du logement. Il a l’obligation de leur communiquer les diagnostics suivants (annexés au contrat de bail) :

DE QUOI S’AGIT-IL ? QUELLE EST
SA DURÉE DE VALIDITÉ ?
EST-IL NÉCESSAIRE
DANS TOUS LES CAS ?
Diagnostic de
Performance
Énergétique (1) (2)
DPE
Évaluer la quantité d’énergie
et de gaz à effet de serre consommée
ou dégagée par un logement
10 ans Oui
Constat de risque
d’exposition au plomb (2)
CREP
Identifier la présence de plomb
généralement dans les anciennes peintures
d’un logement.
6 ans Non
Seulement pour les immeubles
datant d’avant le 1er janvier 1949
Etat des risques naturels
et technologiques (2)
ERNMT
Informer des risques
encourus au niveau naturel
(inondations, mouvements de terrains…),
miniers et technologiques
6 mois Oui
Cagnes-sur-Mer
est sur une zone
concernée par un plan
de prévention des risques
naturels ou technologiques
Diagnostic Amiante (2) Repérer les matériaux
contenant de l’amiante
3 ans Non
Seulement pour les immeubles
datant d’avant le 1er juillet 1997.
Etat de l’installation
intérieure d’électricité
(2)Etat de l’installation
intérieure de gaz
(2)
Evaluer les risques
pouvant compromettre
la sécurité des personnes
et leurs biens
6 ans Non (3)
Seulement pour
les installations électriques
datant de plus de 15 ans
s’il y a eu des modifications
de moins de 3 ans,
le propriétaire doit fournir
une attestation de conformité (3)

(1) n’a qu’une valeur informative, aucun recours possible en cas d’anomalies constatées
(2) réalisé par un professionnel certifié, un organisme agréé par le ministre en charge de l’énergie
(3) A partir du 1er janvier 2018 (1er juillet 2017 pour les immeubles datant d’avant)
(4) A compter de la date de réalisation du diagnostic et à la date de signature du bail

Où vous renseigner ?
RENSEIGNEMENTS PERMANENCE  / OUVERTURE
Agence Départementale
d’Information sur le Logement
ADIL
04 93 98 77 57
courriel
9h à 12 h
1er et 3e jeudi du mois / 9h-12h30 et 14h-16h

Maison des associations
7 rue de l’Hôtel de Ville – 06800 Cagnes-sur-mer

Confédération Nationale
du Logement
Fédération CNL du 06
04 92 38 34 60

cnl06@wanadoo.fr

lundi au jeudi 9h30 – 12h30 / 13h30 – 17h
vendredi 13h30 – 14h30Les Nymphéas
55 rue du jardin secret – 06160 Juan-Les-Pins
Confédération Générale
du logement
CGL 06
04 93 65 37 22

udcgl06@gmail.com

Accueil téléphonique
Lundi et vendredi 15h – 18h30
Mardi et mercredi 10h – 18h3027 traverse du Barri Garbejaire,
Sophia Antipolis 06560 Valbonne
Association Nationale de Défense
des Consommateurs et Usagers
CLCV06
04 92 96 97 85

ud06clcv@wanadoo.fr

Accueil téléphonique
Lundi au vendredi 16h – 19h12 ruelle des Asphodèles – Haut-Sartoux
06560 Valbonne – Sophia Antipolis