L’habitat indigne
La lutte contre l’habitat indigne constitue, depuis 2007, une priorité de l’action publique. Depuis 2012, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) coordonne l’action des différents partenaires présents dans le département et agissant dans ce domaine et centralise les signalements des usagers.
En tant que guichet unique, elle réceptionne tous les signalements de logements dégradés.
Le Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) de la ville de Cagnes-sur-Mer est le relais local de cette politique. Il a pour mission de rechercher les causes d’insalubrité et de faire le nécessaire pour que le(s) propriétaire(s) du logement y remédie(nt) dans les meilleurs délais.
Le SCHS travaille en lien avec les services de l’Etat (ARS et DDTM et DDCS), la CAF, la Métropole NCA et les services sociaux.
Fiche de signalement – Logement indigne
À compléter et à renvoyer à :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) / Service habitat logement
147, boulevard du Mercantour – 06286 NICE cedex 3, 06800 Cagnes-sur-Mer
ddtp-pdlhi@alpes-maritimes.gouv.fr
Le Service Communal Hygiène et Santé (SCHS) de Cagnes-sur-Mer
se tient à votre disposition pour tout renseignements complémentaires
04 93 22 19 75 – hygiene.salubrite@cagnes.fr
Qu’est-ce qu’un habitat indigne ou insalubre ?
L’habitat indigne ou insalubre rassemble les situations de logements qui présentent des désordres importants pouvant affecter la santé, à la sécurité, au bien-être physique, mental ou social des occupants et des voisins.
Les critères pris en compte pour évaluer l’état d’un logement sont les suivants :
– les intoxications aiguës (monoxyde de carbone, plomb, …)
– l’absence d’ouverture sur l’extérieur ou l’isolement
– l’absence d’éclairement naturel
– l’exiguïté
– l’insuffisance de la hauteur sous-plafond
– la sur-occupation
– la présence excessive d’humidité et de moisissures
– l’absence d’eau potable ou de réseau d’assainissement
– l‘absence de chauffage
– Une installation électrique dangereuse
Lutter contre l’habitat indigne : Guide pratique à l’usage des occupants
Une intervention graduée en fonction de l’importance des désordres
Vous êtes locataires – Comment agir ?
Vous êtes propriétaires. Vous souhaitez améliorer la qualité de votre logement ?
La Métropole « Nice Côte d’Azur » propose un Programme d’Intérêt Général (PIG) pour vous aider financièrement
Dépliant d’information – Cliquez ici
A la clé, des subventions couvrant 20 à 80 % du montant des travaux hors taxes engagés.
Pour simplifier les démarches, un interlocuteur unique peut vous aider gracieusement dans le dépôt de votre dossier tant sur les volets technique, administratif que financier :
CITEMETRIE – API-PROVENCE
Tel : 0805 69 39 09
les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 9h à 12h et de 14h à 17h :
pigmetropole.nca@citemetrie.fr
Les logements en location – Quels diagnostics sont nécessaires ?
A l’entrée dans le logement, le propriétaire des lieux doit informer ses locataires sur certains aspects du logement. Il a l’obligation de leur communiquer les diagnostics suivants (annexés au contrat de bail) :
| DE QUOI S’AGIT-IL ? | QUELLE EST SA DURÉE DE VALIDITÉ ? |
EST-IL NÉCESSAIRE DANS TOUS LES CAS ? |
|
| Diagnostic de Performance Énergétique (1) (2) DPE |
Évaluer la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement |
10 ans | Oui |
| Constat de risque d’exposition au plomb (2) CREP |
Identifier la présence de plomb généralement dans les anciennes peintures d’un logement. |
6 ans | Non Seulement pour les immeubles datant d’avant le 1er janvier 1949 |
| Etat des risques naturels et technologiques (2) ERNMT |
Informer des risques encourus au niveau naturel (inondations, mouvements de terrains…), miniers et technologiques |
6 mois | Oui Cagnes-sur-Mer est sur une zone concernée par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques |
| Diagnostic Amiante (2) | Repérer les matériaux contenant de l’amiante |
3 ans | Non Seulement pour les immeubles datant d’avant le 1er juillet 1997. |
| Etat de l’installation intérieure d’électricité (2)Etat de l’installation intérieure de gaz (2) |
Evaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens |
6 ans | Non (3) Seulement pour les installations électriques datant de plus de 15 ans s’il y a eu des modifications de moins de 3 ans, le propriétaire doit fournir une attestation de conformité (3) |
(1) n’a qu’une valeur informative, aucun recours possible en cas d’anomalies constatées
(2) réalisé par un professionnel certifié, un organisme agréé par le ministre en charge de l’énergie
(3) A partir du 1er janvier 2018 (1er juillet 2017 pour les immeubles datant d’avant)
(4) A compter de la date de réalisation du diagnostic et à la date de signature du bail
Où vous renseigner ?
| RENSEIGNEMENTS | PERMANENCE / OUVERTURE | |
| Agence Départementale d’Information sur le Logement ADIL |
04 93 98 77 57 courriel 9h à 12 h |
1er et 3e jeudi du mois / 9h-12h30 et 14h-16h
Maison des associations |
| Confédération Nationale du Logement Fédération CNL du 06 |
04 92 38 34 60 | lundi au jeudi 9h30 – 12h30 / 13h30 – 17h vendredi 13h30 – 14h30Les Nymphéas 55 rue du jardin secret – 06160 Juan-Les-Pins |
| Confédération Générale du logement CGL 06 |
04 93 65 37 22 | Accueil téléphonique Lundi et vendredi 15h – 18h30 Mardi et mercredi 10h – 18h3027 traverse du Barri Garbejaire, Sophia Antipolis 06560 Valbonne |
| Association Nationale de Défense des Consommateurs et Usagers CLCV06 |
04 92 96 97 85 | Accueil téléphonique Lundi au vendredi 16h – 19h12 ruelle des Asphodèles – Haut-Sartoux 06560 Valbonne – Sophia Antipolis |
