Mal logement

Vous êtes locataire

Vous rencontrez des problèmes dans votre logement. Que faire ?

1- REMEDIER aux anomalies liées à l’entretien régulier des lieux et des équipements. Consultez ici liste des réparations locatives. Votre logement, qui répare qui entretien

2- SIGNALER à votre BAILLEUR (propriétaire, agence) les problèmes auxquels il devra apporter une réponse, et en lui donnant un délai raisonnable. Télécharger ici une lettre type.

3- Si vos démarches n’aboutissent pas, Signalez facilement en quelques clics sur https://habitat-indigne06.histologe.fr/

Cette plateforme publique appelée « HISTOLOGE » et développée par le Pole Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI), recense tous les types de problèmes liés à :
– la sécurité des occupants
– la vétusté du logement
– le confort du logement
– l’état du bâtiment
– la vie commune
– le cadre de vie

HISTOLOGE vous accompagne ensuite gratuitement pour trouver une solution avec les partenaires publics (ARS, SCHS, VILLE DE CAGNES-SUR-MER, CAF).

Vous avez des difficultés à compléter votre signalement
Vous pouvez contacter le Service Hygiène et Santé au 04 89 83 20 03 ou le CCAS au 04 92 02 47 47

Vous n’avez pas internet
  • Cliquez ici pour télécharger le formulaire de signalement et renvoyez-le par courriel – ddtp-pdlhi@alpes-maritimes.gouv.fr
  • Retirer un formulaire papier à l’accueil du bâtiment de la Police municipale (square Bourdet) ou du C.C.A.S. (37, av. de la Gare) et le renvoyer par voie postale à Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), Service habitat logement, 147, boulevard du Mercantour – 06286 NICE cedex 3, 06800 Cagnes-sur-Mer).

ATTENTION ! le fait de signaler des désordres dans votre logement ne constitue pas un critère suffisant pour être considéré comme prioritaire, dans le cadre d’une demande de logement social.

Vous êtres propriétaire bailleur

Vous souhaitez améliorer la qualité de vie pour vos locataires. La Métropole « Nice Côte d’Azur » vous accompagne et peut vous proposer des aides financières à la rénovation (plus d’info ici) :

0805 69 39 09 – pigmetropole.nca@citemetrie.fr

Vous êtes propriétaire occupant

Vous souhaitez obtenir des informations pour rénover votre logement. La Métropole Nice Côte d’Azur vous propose une information sur tous les dispositifs d’aides à la rénovation (plus d’info ici) – 04 97 13 55 55 11

Les risques sanitaires dans le logement Insalubrité, péril, plomb, amiante, termites Cliquez ici
Le logement décent Le propriétaire doit fournir au locataire un logement répondant à 5 critères. A défaut, le locataire dispose de recours auprès de la juridiction civile Cliquez ici
Les diagnostics immobiliers informent l’acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu’il projette d’acheter ou de louer Cliquez ici
Consignation des loyers Avec l’autorisation d’un juge et en attendant le règlement du litige Cliquez ici 
Saisine de la Commission Départementale
de Conciliation
Pour trouver une solution amiable concernant un litige relatif à un logement non décent Cliquez ici
Le conciliateur de justice Concilier pour réconcilier Cliquez ici
Agence Nationale d’Information
sur le Logement (ANIL)
Une information complète, objective et gratuite sur toutes les questions de logement Cliquez ici