Etat-civil

Le Service de l’état-civil vous accueille pour vos démarches liées aux naissances, mariages, décès. Vous pourrez ainsi effectuer auprès de ce service les formalités suivantes : demandes d’actes d’état civil, ouverture et suivi du livret de famille, mise à jour du livret de famille lors d’une naissance, d’un divorce et/ou d’un décès, déclaration de naissance, reconnaissance de naissance, remise et dépôt des dossiers de mariages, célébration des cérémonies de mariages et de parrainages civils, renseignements et orientations concernant toutes les questions « état civil« .

Toutes autres formalités telles que la délivrance d’un certificat d’hérédité, la certification conforme à l’original, une légalisation de signature, mais aussi le recensement citoyen sont des démarches à effectuer auprès de ce service.

Où faire la déclaration ?

Les formalités de déclaration ont lieu à la mairie du lieu de naissance.

Pour Cagnes-sur-Mer, il convient de se rendre au service Etat-Civil/naissance, Mairie principale, place de l’Hôtel de Ville, ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 17h.

Quand faire la déclaration ?

Dans les cinq jours suivant la naissance (non compris le jour de l’accouchement). Si le 5e jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Les parents qui ne respecteraient pas ce délai impératif seront dans l’obligation de faire rendre, par l’autorité judiciaire, un jugement déclaratif de naissance (délai : de 6 à 9 mois) – La déclaration de naissance – Les formalités

Qui doit faire la déclaration ?

C’est au père de l’enfant que la loi impose de déclarer la naissance.
Toutefois, à défaut de père, ou en l’absence de celui-ci, la déclaration de la naissance de l’enfant peut être réalisée par toute personne (docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officier de santé, …), par la personne chez qui la mère est accouchée ou par la mère elle-même.

Pièces à fournir
  • Justificatif de la naissance émanant de la maternité ou du médecin ayant procédé à l’accouchement
  • Si vous le possédez, le livret de famille du ou des parents
  • Éventuellement, la copie de l’acte de reconnaissance prénatale
  • Si les parents souhaitent déterminer le nom de famille de leur premier enfant commun, ils doivent remplir une déclaration conjointe de choix de nom
  • Si les parents sont en désaccord pour déterminer le nom de famille de leur premier enfant commun, l’un d’entre eux doit faire remettre à l’officier de l’état civil qui reçoit la déclaration de naissance une déclaration de désaccord sur le nom (rempli sur place).
  • Éventuellement, pour les parents de nationalité étrangère qui désirent bénéficier des effets de leur loi nationale, un certificat de coutume relatif à la transmission du nom dans leur pays d’origine
  • Pièce d’identité de la personne qui déclare la naissance
  • Pour les couples non mariés, si le père souhaite reconnaître l’enfants lors de la déclaration de naissance, il devra impérativement fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Nom de l’enfant

Les articles 10 à 12 de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe modifient les règles d’attribution du nom de famille.

En cas de filiation simple, l’enfant porte le nom de son seul parent. Dans le cadre d’une filiation établie à l’égard des deux parents avant la naissance, au moment même de la déclaration de la naissance, ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux. En cas de désaccord entre les deux parents, l’enfant prendra le nom des deux parents, dans l’ordre alphabétique.

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.

L’acte de reconnaissance d’enfant détermine la filiation entre l’enfant et ses parents lorsque ceux-ci ne sont pas mariés ensemble. Il ouvre droit, pour le père, à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, pour autant que l’enfant soit reconnu avant qu’il n’ait atteint l’âge de un an.

Dans l’intérêt de l’enfant à naître, il est conseillé de le reconnaître avant sa naissance. La mère n’est plus tenue de procéder à cette démarche. Pour la transmission de son nom (voir ci-dessous « nom de l’enfant »), il lui est toutefois conseillé de se rendre en mairie pour obtenir de plus amples informations.

L’acte de reconnaissance prénatal, individuel ou conjoint, doit obligatoirement être remis à l’officier de l’état civil qui enregistre la naissance de l’enfant.
L’enfant peut être reconnu par un seul de ses parents sans l’accord de l’autre.

SOYEZ VIGILANT ! La demande d’acte d’état civil est un service gratuit
et ne peut faire l’objet d’une démarche commerciale.

Conditions d’obtention

Les copies intégrales ou extraits avec filiation des actes de naissance de moins de 75 ans ne peuvent être délivrés qu’à l’intéressé majeur, ses ascendants et descendants majeurs, son conjoint et son représentant légal, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents. Les héritiers de la personne concernée par l’acte peuvent obtenir un extrait avec filiation en justifiant de leur qualité d’héritier, pour un événement survenu en France métropolitaine ou dans les départements et collectivités d’Outre-Mer.

Obtenir un extrait d’acte de naissance

En ligne

Su place et par courrier
Service Etat Civil – Mairie de Cagnes-sur-Mer
Place de l’Hôtel de Ville – 06800 Cagnes-sur-Mer
04 93 22 19 18 – etat-civil@cagnes.fr
du lundi au vendredi – 8h – 12h30 et 13h30 – 17h

Délivrance

Le livret de famille est remis par l’officier de l’état civil lors de la célébration du mariage ou de la déclaration de naissance du premier enfant.

Pour les Français mariés à l’étranger

Il est remis par le consul de France, après transcription de l’acte dans les registres consulaires.

Pour les parents non mariés ensemble

S’ils sont nés à l’étranger et de nationalité française
le livret de famille ne pourra être délivré que si leurs actes de naissance ont été dressés ou transcrits par une autorité française (Ministère des affaires étrangères à Nantes)

S’ils sont nés à l’étranger et de nationalité étrangère
Il ne peut être délivré de livret de famille, sauf si leur acte de naissance ou leur acte d’un précédent mariage a été dressé en France.

Mise à jour

Le ou les titulaires du livret de famille sont tenus de faire procéder à sa mise à jour. Seul l’officier de l’état civil compétent est habilité à procéder à cette actualisation.
L’usage du livret incomplet ou devenu inexact, en raison des changements intervenus dans l’état des personnes considérées, rend son (ses) titulaire(s) passible(s) de poursuites pénales.

Duplicata

En cas de divorce ou de séparation (justifiée par la production d’une décision judiciaire ou d’une convention homologuée), de perte, vol, ou destruction du premier livret, vous pouvez obtenir un duplicata de votre livret de famille en déposant votre demande auprès de la mairie de votre domicile, qui fera suivre auprès des officiers de l’état civil compétents.

Baptême républicain

Anciennement appelé « baptême républicain », le parrainage civil est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs de la République. Il reste une simple coutume et ne fait l’objet d’aucun texte législatif ou réglementaire.

Origine du parrainage civil

Historiquement, la notion de « baptême républicain » remonte à l’époque de la distension des liens entre l’Église et de l’État. En effet, par décret du 20 prairial an II – 8 juin 1794, il a été décidé que les municipalités seraient les seules institutions habilitées à établir les actes de l’état civil.

Aucun texte officiel ne prévoit le parrainage civil ; rien n’oblige les mairies à le pratiquer. À Cagnes-sur-Mer, il a été décidé d’organiser cette cérémonie.

A qui s’adresser pour organiser le parrainage civil ?

Il convient d’adresser à Monsieur le Maire ou de déposer en mairie une demande écrite, précisant pour les futurs parrainés :

  • Prénom(s) et Nom(s)
  • Date et lieu de naissance
  • Jour et l’heure souhaités de la cérémonie (organisée du lundi au samedi – à déterminer avec le service)
  • Désignation des parrains et marraines (possibilité de choisir deux parrains ou deux marraines par enfant), et comportera les documents suivants :
    • Copie du livret de famille des parents du ou des bénéficiaires
    • Justificatif de leur domicile (ne sont retenues que les demandes de parents domiciliés à Cagnes-sur-Mer)
    • Copie des pièces d’identité, adresses des parrains et marraines

Le mariage est l’acte public et solennel par lequel deux personnes de sexe différent ou de même sexe s’engagent l’un envers l’autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer.
En se mariant, les époux font ensemble une double démarche : ils acceptent et reconnaissent l’institution du mariage et la loi commune qui la régit, et en retour ils demandent à la société de reconnaître l’existence et la valeur de leur engagement mutuel et de leur assurer la protection de la loi.
Le mariage civil n’est pas une formalité administrative. Il s’agit avant tout d’un acte juridique qui suppose la réunion d’un certain nombre de conditions posées par le Code civil. Il implique la constitution d’un dossier et l’accomplissement d’un certain nombre de formalités.

L’une des conditions IMPÉRATIVE pour se marier à Cagnes-sur-Mer est que l’un(e) des futur(e)s époux(ses) ou l’un de leurs parents y soit domicilié ou y réside de manière continue depuis plus d’un mois au moment du dépôt du dossier.

Conditions d’âge (hors dispense du procureur de la République ET autorisation parentale) : 18 ans révolus.

Pour tous renseignements complémentaires et pour retirer un dossier de mariage, vous êtes invités à vous présenter à la Mairie de Cagnes-sur-Mer pour votre cérémonie, afin de retirer la liste personnalisée des pièces à fournir.

  • La date et l’heure de la cérémonie ne pourront être convenues qu’une fois le dossier complet déposé
  • Les cérémonies sont organisées tous les jours de la semaine, hors dimanches et jours fériés.
    Les invités ont la possibilité de suivre la cérémonie à distance, via l’application Zoom (pour ceux qui le souhaitent).
Photos dans le parc du Domaine des Collettes

Vous avez pour cela besoin d’une autorisation délivrée par la direction des Affaires Culturelles qui vous permettra d’immortaliser cette belle journée.

Conservation des Musées
Musée Renoir – 19, chemin des Collettes
04 93 20 61 07 ou 04 89 22 40 75 – renoir@cagnes.fr

Le PActe Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeurs, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques (Article 515-1 du code civil).

A Cagnes-sur-Mer, où se pacser ?

Au service de l’Etat-Civil de la Mairie de Cagnes-sur-Mer
Place de l’Hôtel de Ville – 04 93 22 19 18
etat-civil@cagnes.fr
8h – 12h30 et 13h30 – 17h

Le dossier de PACS est à déposer au service de l’Etat-Civil par au moins l’un des deux conjoints. Après vérification, un rendez-vous vous est fixé pour la signature de la convention de PACS : présence obligatoire des deux conjoints.

Documents à fournir

L’original de la convention – Fixant les modalités de votre vie commune, signée par les 2 partenaires – Cliquez ici

Pièce d’identité – Original et copie
Carte d’identité ou passeport (en cours de validité)

Copie intégrale de l’acte de naissance – Daté de moins de 3 mois
–  à demander à sa mairie de naissance
–  pour les français nés à l’étranger auprès du Service Central d’état civil du ministère des affaires étrangères – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09 – ou par Internet : Formulaire Cerfa accessible via le site : service-public.fr

Attestation conjointe sur l’honneur : 1 seul et même formulaire pour les 2 cas – Cliquez ici

  • de non lien de parenté ou d’alliance de nature à empêcher le PACS (en vertu de l’article 515-2 du code civil)
    Parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, frères et sœurs, tante(oncle) et neveu(nièce), beaux-parents et gendre(belle-fille), mariage ou pacs de l’un des partenaires ou des 2.
  • de résidence commune – Obligation pour les partenaires de fixer leur résidence à Cagnes-sur-Mer
Personnes étrangères nées à l’étranger

Acte de naissance – Légalisation ou revêtu de l’apostille – Contacter le service Etat-Civil
Traduit en français par un traducteur assermenté (Figurant sur la liste de la Cour d’Appel ou de la Cour de Cassation) acte daté de moins de 6 mois

Certificat de coutume (en cas d’absence de certificat de coutume demander une attestation mentionnant le célibat, la majorité au regard de sa loi et non placé sous un régime de protection, capacité de conclure un contrat)
Délivré par le consulat du pays d’origine – daté de moins de 6 mois (permettant de vérifier la majorité dans le pays d’origine)

Certificat de non-pacs – A demander par courrier à l’adresse suivante : Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères – pacs 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09 ou par courriel : Formulaire Cerfa disponible via le site : service-public.fr

Attestation de non-inscription au répertoire civil (uniquement si le partenaire de nationalité étrangère réside en France depuis plus d’un an) – A demander par courrier à l’adresse suivante : Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères – répertoire civil – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09 ou par courriel : rc.scec@diplomatie.gouv.fr

Cas particuliers

Si l’un des partenaires est veuf – Livret de famille de l’ancienne union portant mention du décès ou copie de l’acte de décès

Si l’un des partenaires a été marié ou pacsé – Acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs ou le divorce

Formalités administratives en cas de décès

En cas de décès, la famille du défunt doit accomplir un certain nombre de démarches administratives.

Que le décès ait lieu au domicile, dans une maison de retraite ou dans un établissement hospitalier, il est important qu’une autorité médicale établisse un certificat de constatation du décès, obligatoire pour la réalisation des obsèques.

La famille peut mandater – il n’y a pas de caractère obligatoire à donner mandat – une société de pompes funèbres pour faire procéder à la déclaration de décès préalablement à la réalisation des opérations funéraires souhaitées. Il est conseillé aux familles, malgré la douleur qui est la leur, de consulter différentes entreprises pour faire établir – c’est une obligation légale pour chacune d’entre elles – un devis écrit décrivant et chiffrant les opérations à caractère obligatoire et les prestations facultatives.

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures qui suivent le constat du décès. Outre le certificat de décès, il convient de présenter (ou de remettre à l’opérateur funéraire choisi) le livret de famille de la personne concernée, ou celui de ses parents, ou à défaut, la pièce d’identité de la personne défunte.

À l’issue de la déclaration, dix copies intégrales d’acte de décès sont remises pour faciliter les démarches de la famille auprès des différents organismes dont pouvait relever la personne défunte.

La commune de Cagnes-sur-Mer possède 2 cimetières :

Cimetière de la Buffe
Gardien : 04 93 20 01 85

Cimetière « Le Vieux »
avenue de Verdun

du 3 novembre au 31 mars de 8h à 17h
du 1er avril au 2 novembre de 8h à 19h

Athanée (reposoir)
route de Vence
04 93 20 45 96

Du lundi au samedi de 8h à 18h
Dimanche et jours fériés de 8h à 13h et de 14h à 18h

Des règles très précises encadrent les modes de gestion des sépultures. A ce titre, la ville de Cagnes-sur-Mer a édité un règlement municipal des cimetières qui s’applique aux citoyens ainsi qu’aux entrepreneurs.

Consultez le document – Cliquez ici

Le certificat d’hérédité est un document qui tire son origine d’une décision administrative prise le 17 août 1809 par l’empereur Napoléon Ier au bénéfice des seuls héritiers de militaires décédés et étendue, par la suite, à l’ensemble des créanciers des collectivités publiques.

Sa délivrance a pour seul but de simplifier les règles de preuve et d’éviter ainsi aux héritiers la production d’actes authentiques plus onéreux et dont l’expédition demande des délais plus longs.

Dans ce cadre, le Maire, agissant au nom de l’Etat, doit apprécier, souverainement et au cas par cas, compte-tenu des informations dont il dispose, l’opportunité de l’établissement d’un tel certificat, en considération des éléments de preuves qui lui sont fournis.

Délivrance

Au titre desquels les certificats d’hérédité, ils peuvent être délivrés, selon les cas :

  • Soit par le notaire :
    Le notaire est compétent d’office pour régler toute procédure successorale. Il doit intervenir obligatoirement dès qu’un acte notarié a été établi auparavant (donation entre époux, testament, contrat de mariage, …) ou qu’une succession est ouverte.
  • Soit par le consul : si la personne décédée n’est pas de nationalité française.
  • Soit par le maire du domicile du défunt : sous les conditions définies ci-après.
Conditions

Au titre desquels les certificats d’hérédité, ils peuvent être délivrés, selon les cas :

  • Le domicile du défunt est situé sur le territoire de la commune de Cagnes-sur-Mer
  • Le défunt était de nationalité française
  • Aucune succession n’a été ouverte par-devant notaire et il n’existe aucun bien immobilier dans la succession
  • Aucun acte notarié (testament, donation, contrat de mariage) n’a été établi
  • Les créances, d’un montant inférieur à 5.335,72 €, sont dues à des organismes et établissements publics (sécurité sociale, caisses de retraite et de prévoyance, administrations, etc.).
Pièces à fournir

Concernant le défunt

  • Justificatif de sa nationalité française
  • Copie intégrale de son acte de naissance, délivrée depuis moins de trois mois
  • Le (ou les) livret(s) de famille du défunt, ou de ses parents, éventuellement celui ou ceux de ses enfants
  • Copie de son acte de décès

Concernant les héritiers

  • La demande de certificat
  • Le justificatif de la demande du certificat d’hérédité (ex : courrier de la caisse de retraite, de la sécurité sociale, etc.)
Certificat de vie

Se présenter à la mairie de son domicile muni de la demande de l’organisme, d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois et du livret de famille.

Certificat de célibat

Se présenter à la mairie de son domicile, muni de la demande de l’organisme, d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport), d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois et de la copie intégrale de votre acte de naissance délivré depuis moins de trois mois par l’officier de l’état civil de votre commune de naissance en France, ou du Service Central de l’État Civil à Nantes ou du Consul général de France compétent de votre pays de naissance.

Certificat de domicile

Se présenter à la mairie de son domicile muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.

Gens du voyage : le décret n°2017-1522 du 2 nov. 2017 supprime la notion de commune de rattachement au profit de l’élection de domicile auprès du Centre Communal ou intercommunal (CCAS / CIAS).

Certificat de résidence ou de changement de résidence

Se présenter à la mairie de son domicile d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois. Préciser la nouvelle adresse de destination.

Certificat de bonne vie et mœurs

Se présenter à la mairie de son domicile d’une pièce d’identité, d’un extrait du casier judiciaire (volet n°3) et d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.

Constatation de la conformité de la reproduction d’un acte administratif avec le document original.

Les administrations, services et établissements publics de l’État ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’État ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu’ils instruisent, la certification conforme à l’original des photocopies de documents délivrés par l’un d’entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n’est pas déjà admise par un texte réglementaire.

Vous pouvez vous rendre en mairie pour faire certifier conforme les photocopies de documents demandés par « l’administration »

Cette certification n’est établie que pour les autorités étrangères. Il convient de rappeler que la présentation d’une copie même certifiée ne peut suppléer au défaut de production de l’original.

Lieu d’établissement de cette formalité :

  • Dans toutes les mairies de France : Sans restriction liée au domicile du demandeur.
  • A Cagnes-sur-Mer : Service Etat-Civil – Mairie de Cagnes-sur-Mer – Place de l’Hôtel de Ville et dans toutes les mairies annexes.
Conditions à remplir
  • Le requérant doit présenter le document original et sa photocopie
  • Le document doit être rédigé en langue française.

Le maire ne peut certifier les documents lorsque leur certification est de la compétence exclusive de l’autorité qui détient la minute ou l’acte :

  • Actes dressés par des Officiers publics : (notaires, greffiers, etc.)
  • Toutes pièces provenant des tribunaux : (jugements, certificats d nationalité, etc. )
  • Tout acte d’état civil
  • Certificats d’origine délivrés par la Douane
  • Extraits du casier judiciaire
  • Documents bancaires
  • Tous documents privés
  • Lettres et contrats commerciaux

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée l’authenticité de la signature apposée sur des actes sous seing privé par un contreseing officiel (maire – notaire par exemple), la qualité du signataire de l’acte et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.

Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet et d’un timbre à date.

Lieu d’établissement de cette formalité

Se présenter personnellement, uniquement dans la commune de son domicile, muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois. Si l’usager est domicilié chez une tierce personne, il doit fournir une attestation sur l’honneur et un justificatif de domicile de l’hébergeant ainsi que la copie de sa carte d’identité.

La personne qui demande la légalisation de sa signature doit signer devant l’agent habilité par le maire pour procéder à la légalisation.

Attention : les agents des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.
Conditions à remplir
  • Le requérant doit être domicilié à Cagnes-sur-Mer
  • Le requérant doit être présent et signer devant l’agent habilité par le maire,
  • Le document doit être rédigé en langue française ou traduit par un traducteur agréé et assermenté par une Cour d’appel.

Le maire ne peut légaliser une signature apposée sur un texte :

  • Susceptible de porter préjudice à un ou des tiers
  • Contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public
  • Comportant des propos injurieux ou tendancieux envers une Nation ou un Pays
  • Sur une pétition
  • Ou enfin sur un procès verbal d’assemblée générale

Tous les Français (hommes et femmes) sont soumis aux obligations de recensement à partir de l’âge de 16 ans. La période normale de recensement se déroule durant le mois suivant l’anniversaire de la personne. La personne doit se faire recenser dans sa commune de résidence.

NB : toute personne devenue Française jusqu’à l’âge de 25 ans est soumise aux obligations de recensement.
L’objectif est de susciter une prise de conscience collective des devoirs de tous les citoyens au regard de l’effort de défense nationale.

À Cagnes-sur-Mer, les opérations relatives au « recensement citoyen » se réalisent en mairie principale – Service Etat-civil.

Pièces à fournir

  • Pièce d’identité
  • Livret de famille des parents, ou, à défaut, de la copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé(e)
  • Justificatif de nationalité si les parents sont nés à l’étranger (décret de naturalisation, certificat de nationalité française, acte de naissance revêtu de la mention relative à la nationalité française).

L’attestation de recensement, délivrée à l’issue de l’inscription, est à conserver précieusement. Aucun duplicata n’est délivré par le maire en cas de perte de l’original. Un document équivalent peut être délivré à l’adresse suivante :

Centre du Service National – Caserne Filley – 2, rue Sincaire
Boîte Postale 4249 – 06305 NICE CEDEX
Tel : 0970 84 51 51

Cette attestation sera réclamée systématiquement à l’occasion d’inscriptions à divers examens (conduite accompagnée, permis de conduire, …) et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, Baccalauréat, etc.).
Vous serez invité(e) ultérieurement à participer à la journée d’appel à la préparation à la défense (JAPD). Un certificat de participation vous sera alors remis. Ce document peut également être réclamé lors d’inscription à des concours ou examens.

Recensement en ligne également possible

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054

Contact

Service Etat Civil

Place de l’Hôtel de Ville
Mairie de Cagnes-sur-Mer
06800 Cagnes-sur-Mer

04 93 22 19 18
etat-civil@cagnes.fr

Horaires d’accueil

du lundi au vendredi
de 8 heures à 12h30
et de 13h30 à 17 heures