Renseignements d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

La documentation cadastrale est l’ensemble des documents qui permettent de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières en France. Elle sert de base pour calculer les impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière…).

Comment se présente-il ?

Il se compose d’un plan cadastral
• la section cadastrale
• le numéro de parcelle
• la superficie du terrain

Et d’une matrice cadastrale
• les coordonnées du propriétaire

Comment obtenir les documents ?

Le service Droits des Sols n’est pas habilité à délivrer des plans cadastraux.
Ceux-ci s’obtiennent auprès du Centre des Impôts Fonciers
• sur place : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
• sur demande par courrier ou par fax

Adresse et contact

Centre des Impôts Fonciers
40, avenue de la Colle – 06164 Juan les Pins
Tél : 04 92 93 77 39 – cdif.antibes@dgfip.finances.gouv.fr

Lien utile et site internet – Le cadastre
http://www.cadastre.gouv.fr

L’alignement est la détermination de la limite du domaine public au droit des propriétés privés. Il est déterminé, soit par un plan d’alignement, soit après un arrêté d’alignement individuel.

Attention : L’alignement individuel ne dispense pas de demander les autorisations d’urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d’extension de votre bien, clôture,…).

Quand demander cet acte ?

Avant l’acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple), ou après l’acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d’une clôture afin qu’elle n’empiète pas sur la limite de la voie publique.

Comment obtenir un plan d’alignement ?

Pour obtenir un arrêté d’alignement, le demandeur devra fournir en trois exemplaires :
• un plan de situation
• un extrait cadastral
• la copie du titre de propriété accompagnée d’un plan de propriété intégral dressé par un géomètre expert à l’échelle 1/200 ème faisant figurer la plateforme actuelle de la chaussée avec la position des clôtures opposées, bordures de trottoir, signalisation horizontale, collecteur d’eaux pluviales, plantations et/ou tous ouvrages caractéristiques déjà implantés sur le domaine public
• l’acte vous autorisant à formuler cette demande (autorisation / mandat du propriétaire).

Quel est sa forme, a-t-il un coût ?

L’acte est un document écrit qui prend la forme d’un arrêté. Il est délivré gratuitement. L’alignement individuel est un droit qui ne peut vous être refusé. 

A qui s’adressait ?

Métropole Nice Côte d’Azur – 06364 NICE CEDEX 4

Code de la Voirie – Alignement – Plus d’infos

Ce service gère les réseaux d’eaux usées, eaux pluviales et les réseaux d’assainissement individuel (SPANC). Avec un linéaire d’environ 1 100 km de réseau d’assainissement des eaux usées (dont 280 km de réseaux unitaires) et 400 km de réseaux d’eaux pluviales sur toute la métropole.
La métropole assure la collecte des eaux usées, leur traitement avant rejet dans le milieu naturel et la valorisation des déchets de l’assainissement.

Contact

Métropole Nice Cote d’Azur – Direction de l’assainissement
405 Promenade des anglais (Arénas) – 06364 Nice Cedex 4
Renseignements eaux usées / eau potable : 04 89 98 18 00
Branchement eaux usées : 04 89 98 18 96
Service du SPANC : 04 89 98 18 19
Fuites et autres : 04 97 13 31 92

Métropole Nice Cote d’Azur – Service de l’eau
405 Promenade des anglais (Arénas) – 06364 Nice Cedex 4
Bornes incendie : 04 89 98 14 48

Lien internet

Réseau d’eaux usées
Réseau d’eaux pluviales
Assainissement individuel

Le recensement de la population permet de connaître la diversité et l’évolution de la population de la France. L’Insee fournit ainsi des statistiques sur les habitants et les logements, leur nombre et leurs caractéristiques.

Pourquoi un recensement ?

Le recensement permet de déterminer la population officielle de chaque commune. De ces chiffres découle la participation de l’État au budget des communes : plus une commune est peuplée, plus cette participation est importante. Du nombre d’habitants dépendent également le nombre d’élus au conseil municipal, la détermination du mode de scrutin, le nombre de pharmacies…

Par ailleurs, ouvrir une crèche, installer un commerce, construire des logements ou déterminer les moyens de transport à développer sont des projets s’appuyant sur la connaissance fine de la population de chaque commune (âge, profession, moyens de transport, conditions de logement…). Enfin, le recensement aide également les professionnels à mieux connaître leurs marchés, et les associations leur public. Il permet ainsi de mieux répondre aux besoins de la population.

Comment cela se passe-t-il ?

Un enquêteur de la commune ou de l’INSEE, pendant la période de recensement, vous contactera pour que vous remplissez le bulletin individuel sur votre situation personnelle (ex : âge, adresse domicile principale, statut matrimonial, études, emploi…)

La collecte est-elle anonyme ?

Le recensement se déroule selon des procédures approuvées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). L’Insee est le seul organisme habilité à exploiter les questionnaires, et cela de façon anonyme. Ils ne peuvent donc donner lieu à aucun contrôle administratif ou fiscal.
Votre nom et votre adresse sont néanmoins nécessaires pour être sûr que vous ne soyez pas compté(e) plusieurs fois.
Lors du traitement des questionnaires, votre nom et votre adresse ne sont pas enregistrés et ne sont pas conservés dans les bases de données.

Toutes les personnes ayant accès aux questionnaires (dont les enquêteurs) sont tenues au secret professionnel.

 Qui contacter si besoin ?

En période de recensement, la commune met à disposition des agents.
En dehors de ces périodes :

Direction régionale de l’INSEE – Provence-Alpes-Côte d’Azur
Tél : 04 91 17 57 57 – Fax : 04 91 17 59 59

Informations statistiques – 09 72 72 40 00
Indices de l’INSEE – 09 72 72 20 00
Répertoire national des entreprises (SIRENE) – 09 72 72 60 00
direction-regionale-paca@insee.fr
https://www.insee.fr/fr/information/2018944

le-recensement-et-moiRecensement

Afin de permettre une meilleure localisation des voiries et des adresses du territoire, la commune de Cagnes-sur-Mer a adopté un certain nombre de nouveaux noms de voies et modifier la numérotation de plusieurs habitations.

Pourquoi une nomination et une numérotation des voies ?

Le fait de dénommer et numéroter les voies d’une commune de manière cohérente présente effectivement de nombreux avantages :

  • Permet de bénéficier d’une distribution de courrier plus rapide et plus efficace
  • Facilite et simplifie les livraisons à domicile : commandes par correspondance
  • Facilite et accélère l’accès aux soins et services à domicile : médecins, secours d’urgence, services des eaux
  • Facilite les visites de courtoisie
  • Facilite l’organisation de la collecte des déchets ménagers
  • Facilite l’identification des administrés et l’envoi d’informations municipales
  • Facilite la gestion des listes électorales

De plus lors du dépôt de permis de construire un nouveau numéro peut vous être attribué

Qui prévenir de ce changement ?

Suite à votre changement d’adresse, vous devez prévenir les administrations, les organismes et les prestataires qui gèrent vos prestations, vos contrats et vos abonnements :

– les organismes sociaux

  • Caisse d’allocations familiales (Caf)
  • Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
  • Caisse de retraite et complémentaire santé (mutuelle)

– les administrations :

  • Service des impôts
  • Bureau du service national

– Emploi – Travail

  • Si vous travaillez, vous devez prévenir votre employeur
  • Si vous êtes en recherche d’emploi, vous devez prévenir Pôle emploi.

– Assurance :

  • Assurance habitation
  • Assurance auto

– Les prestataires (abonnements téléphone, presse, etc.)

Vous pouvez informer la plupart de ces organismes en une seule démarche en utilisant le service gratuit de changement d’adresse en ligne proposé par mon.service-public.fr (rubrique « déclaration de changement de coordonnées »). L’usager peut inclure dans sa déclaration les personnes de son foyer déménageant avec lui. Ce service de changement d’adresse en ligne regroupe : le service des impôts, les caisses d’allocations familiales (Caf, MSA), les caisses de retraites (Cnav, Cram…), les caisses d’assurance maladie (CPAM, …), la Poste, les fournisseurs d’énergie (EDF, GDF SUEZ), Pôle Emploi et le Bureau du Service National.

Quel est le coût ?

Les 3 premiers changements d’adresse sont gratuits.

  • Le changement d’adresse n’est pas obligatoire sur le permis de conduire et sur la carte d’identité.
  • La mairie modifie automatiquement l’adresse sur la carte électorale. Vous pouvez vous adresser en Mairie pour vérifier que les modifications ont bien été effectuées avec exactitude et demander de quel bureau de vote vous allez dépendre.
  • Les services postaux, associés à la démarche, ont été destinataires des nouvelles adresses. Une vigilance particulière sera apportée par La Poste pour la distribution des courriers pendant cette période de changement.
  • Les services des secours ont également été prévenus et ont pris en compte les changements d’adresse effectués.
  • Pour les entreprises concernées par un changement d’adresse, un imprimé (M2 ou P2) est à renvoyer au registre du commerce ou à la chambre des métiers et de l’artisanat du commerce selon la situation. Ce changement d’adresse est entièrement gratuit et n’entraîne pas de changement de n° de SIRET.
Quelle démarche pour les entreprises ?

Pour plus de renseignements concernant les démarches à effectuer pour les entreprises :

Coordonnées Chambre de Commerce et d’Industrie des AM : 08 20 42 22 22 ou http://www.ccinice-cote-azur.com/

Coordonnées Chambre des métiers et de l’artisanat : 04 93 14 16 14 ou http://www.cm-alpesmaritimes.fr/

A qui s’adressait ?

Demande de certificat de numérotation par écrit (adresse ci-dessus)
Mairie de Cagnes-sur-Mer – Service Droits des sols
2 avenue de Grasse – 06800 Cagnes-sur-Mer
04 93 22 39 67

La Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) est un imprimé CERFA destiné à tous les propriétaires, personne physique ou morale, désirant vendre leurs biens immobiliers par lequel, ils doivent obligatoirement informer la ville de ce projet.

Pourquoi établir une DIA ?

La commune de Cagnes-sur-Mer dispose d’un droit de préemption. Celui-ci consiste en une priorité dont dispose la ville pour l’acquisition d’un bien par rapport à un acquéreur potentiel. La commune peut alors préempter pour permettre la création d’un équipement public de proximité ou pour toute autre opération d’utilité ou d’intérêt public. En règle générale, les biens situés dans un secteur couvert par le droit de préemption sont soumis à déclaration auprès de la commune. Cependant, il convient de distinguer le droit de préemption simple, du droit de préemption renforcé.

Quelles sont ces formes ?

Le droit de préemption simple
Dans un secteur couvert par le droit de préemption simple, tous les biens sont soumis à déclaration sauf certains biens dont le cadre est strictement défini par la législation. Il convient de savoir qu’une copropriété dont le règlement a été établi depuis plus de 10 ans à la date de la vente est exemptée de déclaration.

Le droit de préemption renforcée
Dans ce secteur, tous les biens, y compris les copropriétés dont le règlement a été établi depuis plus de 10 ans à la date de déclaration, sont soumis à déclaration, sauf là encore quelques exceptions définies dans le cadre de la loi.
Dans tous les cas, il est préférable de prendre contact avec l’agent instructeur chargé des DIA qui se tient à votre disposition pour tous renseignements relatifs à cette déclaration et, éventuellement vous guider dans vos démarches.

Ce que vous devez savoir

Il est important de noter que le défaut de déclaration à la commune pour un bien soumis au droit de préemption peut entraîner la nullité de la vente. Par ailleurs, les notaires sont là pour effectuer ces démarches à votre place. Sachez toutefois, que les textes réglementaires prévoient que le titulaire du droit de préemption dispose d’un délai de deux mois (à compter la date de première présentation de la déclaration en recommandé AR) pour rendre sa décision. Passé ce délai, la vente est réputée acceptée en cas d’absence de réponse du titulaire du droit de préemption (ce qui équivaut à dire que la ville ne préempte pas).

Quelle est la procédure ?

La DIA doit être adressée par lettre recommandée avec AR soit par le notaire chargé de votre aliénation, soit directement par le vendeur. Sachez que la ville de Cagnes sur mer autorise, n’accepte que le dépôt de la déclaration directement auprès de la mairie principale contre remise d’un récépissé (dans ce cas, la date du dépôt vaut date de départ du délai de 2 mois). A réception, l’instructeur commence son traitement et fait part, dans le délai légal, de la décision de la ville. Toute déclaration incomplète ou illisible ne pouvant être prise en compte, celle-ci sera retournée. Il en sera de même si les mentions obligatoires ne sont pas correctement et lisiblement remplies.

Décision

Elle peut être de deux natures :
La non-préemption : Le titulaire du droit de préemption décide de ne pas exercer son droit et signifie au déclarant qu’il n’entend pas interférer dans l’aliénation prévue dans la déclaration, sous forme d’une  » Attestation  » signée du Maire ou de l’adjoint délégué.

La préemption : Le Maire ou son représentant signifie par lettre recommandée avec AR au demandeur qu’il entend exercer son droit de préemption. Dans ce cas, une procédure est alors engagée, prévue par les textes, pour permettre à la commune d’acquérir le bien par priorité sur l’acquéreur prévu dans la déclaration.

Et pour les commerces ?

Fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux
La loi du 02/08/2005 ouvre la possibilité aux communes, dans certaines conditions, d’exercer un droit de préemption spécifique lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux (art. L 214-1 à L 214-3 du code de l’urbanisme).
La commune de Cagnes-sur-Mer a institué un périmètre de sauvegarde ouvrant un droit de préemption en la matière.

Où écrire ?

Mairie principale
Place de l’Hôtel de Ville
06800 Cagnes sur Mer

Besoin de renseignements ou d’aide ?

Tél : 04 93 22 19 45 – urbanisme@cagnes.fr

Suite à l’Arrêté préfectoral du 3 février 2006, relatif à l’information des locataires et acquéreurs de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Cagnes-sur-Mer, le vendeur ou le bailleur doit transmettre à l’acquéreur ou au locataire un état des risques naturels et technologiques de biens immobiliers.

Quelles zones sont concernées ?
  • Les zones couvertes par un plan prescrit ou approuvé de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles,
  • Ou les zones de sismicité définies par décret.
Qui est concerné ?

L’acquéreur ou le locataire doit donc être informé par le vendeur ou le bailleur :

  • De l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret
  • Et si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité au titre de la garantie catastrophes naturelles.
Où trouvez ces informations ?

Connaitre les Risques sur la commune
Risques naturels et technologiques sur la commune
Rapport sur les Risques présent sur la commune
Site gouvernemental sur les risques

Contact

Service Droit des Sols – Habitat
2 avenue de Grasse
urbanisme@cagnes.fr

Renseignements par téléphone :
le mardi et jeudi de 14h à 17h – 04 93 22 19 45

Dépôt des dossiers :
Le lundi – mercredi et vendredi de 08h30 à 12h

Entretien avec un instructeur
uniquement sur rendez-vous

à solliciter par mail ou téléphone :
S. COURTOISIER – s.courtoisier@cagnes.fr
04 93 22 19 46
F. L’HOTE – f.lhote@cagnes.fr
04 93 22 19 44
S. FENDRICH – s.fendrich@cagnes.fr
04 93 22 39 76