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Protection des mineurs

La prévention porte ses fruits

Le 28 décembre 2000, le Maire de Cagnes-sur-Mer prenait un arrêté municipal visant à interdire aux mineurs de moins de 13 ans, de sortir seuls le soir après 23 heures.

L’objectif de cette disposition limitée dans le temps (avril à octobre) et dans l’espace (seuls certains secteurs de la ville sont concernés) était de renforcer la protection des enfants et adolescents. Suite à son annulation dans un premier temps par le Tribunal Administratif le 12 octobre 2001, le Maire a fait appel de cette décision et par son arrêt du 13 septembre 2004, la Cour Administrative d’Appel de Marseille a annulé le jugement du Tribunal Administratif, donnant ainsi raison à la ville. L’arrêté est donc désormais en vigueur du 1er avril au 30 octobre sur des secteurs ciblés de la commune.

point_presse_mineurs

affiche_arrete_mineursArrêté municipal n°968
du 28 décembre 2000

Les enfants mineurs de moins de 13 ans doivent être accompagnés d’une personne majeure entre 23h et 6h du 1er avril au 31 octobre sur les secteurs suivants :

Centre-Ville : avenue Renoir et avenue de la Gare et de la Gare Routière à la Gare SNCF

Val Fleuri : place de la mairie annexe

Cros-de-Cagnes : place de la Marine
Les parents, ou les représentants légaux de l’enfant, pourront faire l’objet de poursuites pénales sur la base de l’article R.610-5 du Code Pénal. L’aspect préventif de cette disposition a été compris et les cas de mineurs sortant du champ d’application de l’arrêté sont extrêmement rares.


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