Rappels à l’ordre

Sur application de la loi du 5 mars 2007, la ville de Cagnes-sur-Mer met en œuvre la procédure dite des « rappels à l’ordre », qui concerne toute personne – mineure ou adulte – connue défavorablement par les Polices Nationale, Municipale ou l’Éducation Nationale, pour des motifs définis par la loi.

 

 

 

Les motifs définis par les textes

Incivilités au sens strict :
– Présence de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives.
– Attroupement bruyants.
– Stationnement gênant dans des lieux de passage.
– Comportement agressif, injurieux, outrageant.

Infractions aux arrêtés de police du Maire

Problèmes d’insalubrité publique

Infractions en matière de sécurité routière des 4 premières classes, traduisant un défaut de surveillance parentale et ayant seulement fait l’objet d’un rapport de la Police Municipale.

Violences ou dégradations légères ayant seulement fait l’objet d’un rapport de la Police Municipale.