Stationnement

Depuis le 1er janvier 2018, la loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles n° 2014-58 du 27 janvier 2014) a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant.

Concrètement cela signifie que le non-paiement du stationnement sur voirie n’est plus une amende forfaitaire unique (17€) mais un forfait post stationnement (FPS) d’un montant de 15€ à Cagnes-sur-Mer (l’un des FPS les moins chers de France).

La notification du Forfait Post-Stationnement est réalisée par apposition d’un document sur le pare-brise informant l’usager qu’un défaut de paiement de la redevance d’occupation du domaine public a été constaté par un agent assermenté. Le FPS réel sera envoyé par voie postale à l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation du véhicule. Dans ce dernier cas, c’est l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) qui procède à cet envoi.

  • Si l’usager a dépassé le temps d’occupation du domaine public, le montant du forfait post-stationnement sera diminué du montant initialement acquitté.
  • Si l’usager était en train de payer au moment de l’apposition de l’avis sur le pare brise, l’usager devra former un Recours Administratif Préalable Obligatoire et justifier par tout moyen sa prise de ticket.

En cas de non-paiement de ce forfait de post-stationnement dans les 3 mois, l’usager sera redevable d’un Forfait de Post-Stationnement majoré.

Pour payer son stationnement sur voirie, l’usager dispose de deux solutions, le paiement auprès d’un horodateur en enregistrant sa plaque d’immatriculation ou en utilisant son smartphone sur l’application OPnGO présente sur les plateformes Android et IOS.

L’application permet de payer le temps réel de stationnement et donc évite le stress lié au risque de dépassement. Elle permet aussi de prolonger le temps initial de stationnement à distance – dans la durée maximale autorisée sur la zone. Un rappel de fin de stationnement est également paramétrable pour bénéficier d’un rappel avant la fin de session.

Consulter le mode d’emploi de l’application ici

Si l’usager souhaite contester le Forfait de Post-Stationnement (FPS), il doit d’abord déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le mois suivant la notification du Forfait de Post-Stationnement (FPS). A ce stade, il est essentiel d’avoir bien complété son recours avec toutes les pièces justificatives. Il est important de bien noter qu’une demande de complétude du dossier n’interrompt pas le délai d’un mois. Par ailleurs, depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 9 septembre 2020, il n’est plus nécessaire de payer le Forfait Post-Stationnement avant d’effectuer la contestation.

Si ce recours est rejeté, l’usager dispose d’un mois pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant (juridiction spécialisée au niveau national).

A défaut de paiement de ce forfait de post-stationnement dans les trois mois, la phase de recouvrement forcé débute avec l’émission d’un titre exécutoire. Un avertissement qui mentionne notamment le montant à payer (dont la majoration due à l’État) est alors adressé à l’usager.

Si l’usager souhaite contester le forfait de post-stationnement majoré, il doit saisir la commission du contentieux du stationnement payant dans le délai d’un mois suivant la notification de l’avertissement.

En phase Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), et pour ne pas pénaliser l’usager de bonne foi, la ville de Cagnes-sur-Mer a mis en place des règles spécifiques donnant lieu à annulation du FPS :

Erreur de saisie de plaque :
2 erreurs de caractère sont tolérées lors de la saisie de la plaque uniquement sur ticket payant valide et donneront lieu à l’annulation du FPS.

Erreur de zone avec ticket 30 minutes gratuites :
La Ville de Cagnes-sur-Mer a fait le choix d’offrir 30 minutes gratuites sur toutes ses places de voirie. Toutefois, la notion de zonage est essentielle car elle matérialise la stratégie du stationnement payant (rouge aux abords immédiats des commerces pour faciliter la rotation, orange pour un stationnement plus long accessible aux abonnés résident et actifs).
Le FPS émis pour erreur de zone dans cette situation vise à rappeler la règle du zonage et son importance. La contestation en phase RAPO donnera lieu à annulation du FPS.

Erreur de zone avec ticket payant plus cher que la zone réellement stationnée :
Exemple de l’usager qui paye son stationnement en zone rouge alors qu’il stationne en zone orange. Une condition supplémentaire liée au respect des horaires du ticket est également nécessaire. L’annulation du FPS sera prononcée en phase RAPO.

FPS déposé lors de la prise du ticket :
Les agents de contrôle ont pour instruction de vérifier le bon fonctionnement de l’horodateur puis de regarder avant le début du contrôle s’il y a des usagers qui se dirigent vers l’horodateur. Il peut arriver lorsque le contrôle a débuté qu’un usager se rende prendre un ticket sans que l’agent de contrôle ne l’ai vu. Dans ce cas d’espèce, un délai raisonnable est appliqué entre le moment d’émission du FPS et l’horaire du ticket.
Cartes PMR (Personne à Mobilité Réduite) : Lors du contrôle, l’agent n’a pas pu vérifier toutes les mentions obligatoires de la carte, le FPS a été dressé.

Contester – Deux possibilités

En papierFormulaire de Recours Administratif Préalable

En ligne : https://fr.streeteo.com/
Recours en ligne, le mode d’emploi pas à pas ici

Sous réserve de la transmission de tous les documents justificatifs en phase RAPO, le FPS sera annulé.

Avec cette nouvelle compétence, la ville de Cagnes-sur-Mer a fait le choix d’organiser son stationnement payant sur voirie en trois zones :

  • Les zones rouges
  • Les zones oranges
  • Les zones jaunes
  • Les arrêts minutes

Les zones rouges représentent les zones de stationnement les plus proches des commerces où le besoin de rotation des véhicules est le plus fort et ainsi permettre aux clients des commerces de bénéficier d’un stationnement à proximité immédiate. Le stationnement maximal sur cette zone est de 2 heures. Il est complété par les arrêts minutes offrant 30 minutes de stationnement gratuit pour favoriser les achats et une rotation rapides.

Les zones oranges représentent les zones de stationnement qui se trouvent en périphérie des commerces, avec un stationnement plus long et moins cher : durée maximale autorisée de 4 heures.

Sur ces zones rouges et oranges, 30 minutes de stationnement par jour sont offertes, à valider à l’horodateur.

Les zones jaunes représentent une zone de stationnement située au plus loin des commerces pour permettre un stationnement de longue durée sans que cela puisse avoir un impact sur le dynamisme des commerces de proximité.
Au tarif forfaitaire d’un euro la demi-journée, cette zone ne permet pas de bénéficier des 30 minutes gratuites compte tenu de sa spécificité. Les abonnements résident et actif  fonctionneront également. Plus d’infos

Principe de fonctionnement
Les zones, les besoins, les usages et les offres

Consultez les arrêtés municipaux

N° 2020-1160 – Emplacements de stationnements – Arrêts minutes et mixtes sur la commune
N° 2020-0900 – Emplacements de stationnements – Personnes handicapées, titulaires du macarons GIG/GIC