Etat de catastrophe naturelle

Reconnaissance par arrêté interministériel
en date du 28 avril 2020

Par arrêté interministériel en date du 28 avril 2020, publié au Journal Officiel le 12 juin 2020, la commune de Cagnes-sur-Mer vient d’être classée en zone sinistrée :

  • Au titre des inondations et coulées de boue pour la période du 3 novembre 2019;
  • Au titre des mouvements de terrain pour la période du 1er au 2 décembre 2019.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté pour saisir leur Compagnie d’Assurance.

Un exemplaire de ce document est disponible en mairie (accueil ou service Juridique).